Bien Acquis Avant Le Mariage
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En cas de divorce la.
Bien acquis avant le mariage. A la mort dun des epoux les biens de celui ci deviennent automatiquement la propriete personnelle du conjoint survivant. Le moment ou le bien est acquis ou accumule avant ou apres le mariage est important. Vous navez aucune. Mariage sous la communaute universelle.
Le regime de la communaute facilite grandement la succession. Cest le regime le plus protecteur. Mariage sans contrat et divorce. Le regime de la communaute universelle est celui par lequel les epoux decident de mettre en commun tous les biens a la fois ceux acquis avant et apres le mariage.
Tous les biens acquis avant un mariage sans contrat relevent de la propriete personnelle. Ainsi les personnes qui desirent se marier peuvent dresser un inventaire de leurs biens et de leurs dettes avant le mariage. Seuls les biens acquis et les revenus percus par les deux epoux pendant le mariage sont consideres comme biens communs. La confiance doit etre totale puisque dans ce regime communautaire tous les biens sont communsquils soient acquis par succession avant ou apres mariage le patrimoine total du couple leur appartient a parts egales.
Il sagit de biens communs. Les biens acquis par les epoux pendant le mariage ainsi que leurs revenus notamment ceux resultant du travail sont communs. La communaute universelle est un regime reserve aux couples solides et durables.
